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Tout savoir sur la représentation fiscale suisse

Vous êtes chef d’entreprise en France ou dans un autre pays ? Vous avez des clients en Suisse ? Les sociétés établies en dehors de l’Union européenne ont des obligations, notamment en ce qui concerne les taxes. Sachez que depuis le début du mois de janvier 2018, les entreprises étrangères qui fournissent des offres et services en Suisse doivent s’assujettir à la TVA de ce pays. La TVA est souvent compliquée pour les néophytes, car elle demande des connaissances spécifiques. Vous n’avez pas encore entendu parler de cette condition ?

Si vous ne connaissez rien de la TVA suisse, il est fortement conseillé de faire appel à un représentant fiscal. Cela vous évitera des difficultés avec l’administration fédérale et de subir des sanctions inutiles. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un article qui comprend les principales informations à savoir sur la représentation fiscale suisse.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est une personne qui sert d’intermédiaire entre des personnes morales ou physiques et l’État. Il travaille donc pour les entreprises qui sont assujetties à la taxe, mais qui sont établies dans un pays autre que la Suisse, dans l’Union européenne ou en dehors de celle-ci.

Cette personne va vous aider à réaliser les diverses formalités suisses liées à la TVA et accomplira les obligations qui incombent à cette dernière. Le représentant en fiscalité suisse vérifie que les déclarations qui sont déposées auprès de l’État suisse sont exactes. Il s’assurera que son client respecte la législation fiscale du pays.

Ce représentant fiscal se doit de maîtriser les différents mécanismes de fiscalité internationale, mais surtout ceux des pays auxquels il propose ses services. Il sera considéré comme la personne de référence représentant votre société en Suisse. Par contre, le paiement de ces taxes sera toujours du ressort de l’entreprise étrangère qui emploie le représentant. Les locaux de ce dernier seront mis à votre disposition pour réaliser les éventuels contrôles de TVA.

représentant fiscal suisse

Un représentant fiscal en Suisse, pour qui ?

La représentation fiscale est conseillée pour toutes les entreprises européennes et internationales dont le chiffre d’affaires mondial annuel atteint au minimum 100 000 CHF ou environ 85 000 €. Si votre entreprise est située en France et que vous délivrez des services depuis ce pays, vous pouvez être exempté de l’enregistrement à la TVA en Suisse. C’est également le cas si vous êtes un fournisseur de gaz, de chauffage ou d’électricité établi en France.

Le législateur suisse oblige toutes les personnes physiques ou morales qui sont non-résidentes (n’ayant ni adresse locale, ni siège, ni annexe en Suisse), pratiquant des opérations dans ce pays à avoir un représentant fiscal domicilié en Suisse. Il peut s’agir d’un peintre qui effectue des prestations en Suisse, un organisateur de voyage ou un planificateur d’événements, d’un traiteur, d’un architecte ou décorateur, d’une entreprise dans la télécommunication pour des clients domiciliés en Suisse, etc.

Un autre changement est entré en vigueur en janvier 2019. Il stipule que les entreprises de vente par correspondance envoyant des colis de France vers la Suisse pour au moins 100 000 CHF par année sont désormais assujetties à la TVA.

Au début de l’année 2018, cette modification réglementaire a contraint quelque 30 000 entreprises étrangères qui opèrent en Suisse à désigner un représentant fiscal.

Quelles sont les missions du représentant fiscal ?

L’établissement d’une déclaration fiscale correcte est très important afin de ne pas avoir de problèmes avec le Fisc. Avoir un représentant fiscal en Suisse vous permettra de faciliter les procédures d’inscription auprès de l’administration et de pouvoir importer des marchandises à l’étranger.

Cette personne possède les connaissances nécessaires pour s’assurer de la conformité fiscale de votre société sur le sol suisse. Mais les missions de ce professionnel ne s’arrêtent pas là, elles peuvent être plus spécifiques :

  • Identifier fiscalement le client étranger pour qu’il obtienne un numéro de TVA en Suisse (Inscription au registre des assujettis à la TVA en Suisse)
  • Vérifier et s’occuper des différents documents fiscaux de son client
  • Effectuer les déclarations de TVA locales en fonction des règles en vigueur
  • Réaliser la saisie et le dépôt de différentes déclarations d’échanges pour les biens et services
  • S’occuper des demandes de remboursement de TVA
  • Suivre les flux de marchandises, etc.

Le représentant fiscal veille à ce que son client soit toujours en conformité avec la loi. Pour cela, il s’assure que les réglementations fiscales au niveau local et européen soient suivies. En cas de contrôle fiscal, le représentant va prêter assistance à son client en lui prodiguant les bons conseils sur les procédures à réaliser. Il pourra aussi vérifier les termes de l’obligation fiscale d’assujettissement de votre société à la TVA Suisse.

Le représentant fiscal aura également pour fonction d’établir une concordance annuelle de la TVA en fonction de ce que la loi prévoit.

entreprise suisse

Comment désigner votre représentant fiscal ?

Toute entreprise travaillant sur le sol suisse est libre de choisir son représentant fiscal comme il le veut. Cependant, il faut que ce dernier soit assujetti à la TVA afin que les autorités puissent valider sa fonction.

Le professionnel à qui vous faites appel doit avoir une bonne réputation, mais surtout, il doit être domicilié dans ce pays. Cela permettra à l’administration de considérer son adresse comme étant celle de votre entreprise. Le représentant fiscal de votre société doit être accrédité et enregistré au dépôt des demandes de remboursement de la TVA.

La désignation doit se faire par écrit et être acceptée par le professionnel légalement. Ce document doit comprendre les mentions suivantes :

  • Les noms et adresses du représentant fiscal
  • La désignation et l’adresse de la société qui fait appel aux services du professionnel
  • Une validation de cette désignation de la part du représentant fiscal et son engagement à accomplir les obligations et formalités qui incombent à son métier
  • La date de début de la prestation

Ce document de désignation sera à envoyer à un représentant fiscal auprès du service des impôts de l’entreprise auquel vous êtes lié. Ce dernier devra ensuite accepter et notifier par écrit la collaboration entre votre société et ce représentant fiscal en Suisse, afin qu’elle soit valide.

Il est important de bien choisir votre représentant afin de bénéficier d’une prestation satisfaisante et sur-mesure. Prenez en compte la diversité des services offerts par ces professionnels pour décider de celui à qui confier votre fiscalité en Suisse.

Ces agences ou personnes peuvent accompagner les entreprises internationales dans leur processus d’implantation en Suisse. Ils vous donneront des conseils sur le marché helvète, mais surtout sur les réglementations fiscales en vigueur dans les 26 cantons de ce pays.

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