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Que faire si votre conjoint ignore le divorce

divorce par concentement

Pour commencer un divorce, vous devez rédiger une requête en divorce qui expose les raisons pour lesquelles vous voulez divorcer. Vous pouvez envoyer un exemplaire de ce document à votre conjoint avant de le déposer. Cela pourrait aider à dissiper tout désagrément, vous pouvez vous entendre sur l’objet de la requête et son contenu. Toutefois, si l’adultère est le motif du divorce, vous devez faire appel à un huissier de justice.

Procédures de divorce

Le tribunal est responsable de l’envoi de la requête en divorce et de tout autre document d’accompagnement à votre conjoint. Vous devez donner au tribunal l’adresse correcte de votre conjoint. Le tribunal vous enverra un avis de demande de requête pour vous informer que la pétition a été envoyée à votre conjoint. Vous recevrez généralement cela environ une semaine après avoir donné votre requête. Le tribunal envoie ensuite le document à votre conjoint. Il vous suffit alors d’attendre la réponse de votre conjoint.

Si le tribunal n’a pas été en mesure de délivrer la requête, il vous le fera savoir en vous envoyant un avis de non-signification de requête. Le tribunal saura que le document n’a pas été délivré car la poste retournera la requête au tribunal. Vous devez alors trouver l’adresse correcte de votre conjoint et faire savoir au tribunal qu’il peut essayer de le livrer à nouveau.

Il est possible de demander à un huissier de justice de signifier les documents de divorce pour vous. Il sera en charge de déposer un certificat de signification au tribunal. S’il ne peut pas signifier les papiers, il déposera alors un certificat de non-signification. Dans ce cas, vous devrez choisir une autre méthode de vérification du service.

Si votre conjoint a répondu d’une certaine manière, par exemple dans un courriel, une lettre ou un post sur Facebook qu’il a reçu la requête, vous pouvez utiliser cette information pour prouver qu’il a reçu la requête. Vous pouvez le déposer au tribunal avec un avis de demande et des frais de justice et demander au tribunal une ordonnance de service réputé. Mais dans ce cas, le constat d’un huissier de justice peut être nécessaire. Si vous penser qu’il y a plus de chance que votre conjoint reçoive la requête en utilisant une autre adresse (par exemple chez ses parents). Vous pouvez demander une ordonnance auprès du tribunal et s’acquitter des frais y afférents.

Comment porter plainte

Certaines personnes sont incroyablement efficaces pour porter plainte. Ils semblent savoir instinctivement comment formuler leur problème, quoi dire et quoi faire pour obtenir gain de cause. Il existe plusieurs étapes à respecter pour plainte, pour les connaitre, il est recommandé de demander conseil à un huissier de justice comme Eric Albou.

Bien déterminer l’objet de la plainte

Si vous souhaitez un remboursement, pour un produit ou un service, vous devez se renseigner auprès de l’entreprise les étapes à suivre pour déposer votre plainte. Dans certains cas, une simple demande de remboursement peut suffire, mais il peut également arriver que vous n’obteniez aucune réponse de l’entreprise. Dans ce cas, vous pouvez porter l’affaire en justice pour demander un dommage et intérêt. Cependant, avant de porte plainte, il est préférable de demander conseil auprès d’un avocat ou d’un huissier de justice.

Connaitre les procédures à faire

La plupart des entreprises ont une procédure de plainte désignée. Vous obtiendrez des résultats plus rapidement si vous suivez cette procédure. Pour cela, vous pouvez envoyer un e-mail directement au chef de la direction ou faire des réclamations par téléphone. Si vous choisissez cette deuxième option, assurez-vous de conserver un enregistrement complet de la conversation, y compris le nom de la personne à qui vous avez parlé. Si vous n’êtes pas satisfait, demandez à parler au responsable de cette personne

Ne vous laissez pas faire si l’entreprise tente de vous proposer un accord à l’amiable. Si vous vous êtes plaint efficacement, vous pourriez obtenir bien plus que ce que vous avez demandé. Assurez-vous que vous avez raison et les motifs qui vous poussent à porter plainte son bien légitimes. Pour s’en assurer, vous pouvez demander conseil à un huissier de justice. Parfois, il vaut mieux attendre un jour ou deux avant de prendre une décision. Et dans la plupart des cas, la justice n’entre en jeu que lorsque toutes les voies de recours ont déjà été effectuées. Il est donc nécessaire de tenter de régler l’affaire à l’amiable en demandant une compensation et c’est seulement lorsque l’entreprise refuse la demande qu’il faut porter plainte. Mais pour que tout cela soit bien réalisé, il est nécessaire de demander conseil auprès d’un huissier de justice. Ce dernier vous expliquera les procédure à faire et formulera votre plainte comme il se doit.

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