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J’ai vendu mon véhicule : comment faire une déclaration de cession ?

Comme pour tout transfert de propriété, il est obligatoire d’aviser l’administration compétente afin qu’elle puisse procéder à l’enregistrement de la transaction de votre véhicule. Dans le cas de la vente d’une voiture, le vendeur doit donc entamer une procédure de déclaration de cession.

Comment faire une déclaration de cession ?

Depuis le 6 novembre 2017, la procédure de déclaration de cession ne se fait plus en Préfecture. Elle est réalisée en ligne et adressée au Ministère de l’Intérieur, c’est une procédure qui peut se faire plus rapidement et sans vous déplacer. Pour accélérer encore les choses, vous pouvez passer par l’intermédiaire de sites habilités par le Ministère : vous pouvez donc par exemple faire directement votre déclaration de cession en ligne sur www.declaration-de-cession.net.

Le site vous permet d’enregistrer votre demande sans devoir attendre plusieurs semaines de délai, pourvu que votre dossier soit recevable. Pour ce faire, vous devrez télécharger et remplir deux formulaires, à savoir le formulaire CERFA n°15776*01 qui est le certificat de cession et le certificat de situation administrative.

vente véhicule

Dans ces formulaires, vous devrez renseigner les informations sur le nouveau propriétaire (nom, date de naissance…) et sur le véhicule (date de première mise en circulation, caractéristiques techniques, etc.). Un code de cession vous sera ensuite donné et qu’il faudra noter et transmettre au nouveau propriétaire. Tout cela a été mis en place afin d’améliorer la traçabilité des véhicule sur le territoire français.

Vous devrez également préciser la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse postale du nouveau propriétaire.

Les documents que vous devrez remettre à l’acquéreur seront donc :

  • un exemplaire du certificat de cession,
  • le certificat de situation administrative (non-gage),
  • la carte grise complète barrée avec la mention « Vendue le (jour/mois/année/heure) » suivie de votre signature.
  • pour les voitures de plus de 4 ans, vous devrez également remettre la preuve du contrôle technique
  • si le véhicule en est à son troisième changement de propriétaire, il faudra faire changer la carte grise
  • le code de cession qui est valable 15 jours.

Quand faire une déclaration de cession ?

Selon la réglementation, vous devez effectuer la déclaration de la vente de votre véhicule dans les 15 jours suivant la transaction. Effectuée via la téléprocédure détaillée plus haut, tant que cette déclaration ne sera pas effectuée ni enregistrée, l’acquéreur ne pourra pas transférer la carte grise à son nom.

Déclaration de cession : quelle importance pour le vendeur et l’acheteur ?

La déclaration de cession n’est pas qu’une simple procédure d’enregistrement. Elle permet :

  • À l’acheteur de disposer d’un code de cession pour pouvoir mettre la carte grise du véhicule à son nom et de procéder à son immatriculation.
  • Au vendeur de se préserver de tout éventuel acte délictueux que le nouveau propriétaire pourrait commettre avec le véhicule (délit de fuite, accidents, contraventions, etc.)

Document produit en deux exemplaires, il est recommandé de bien conserver la déclaration de cession en cas de problème concernant le véhicule. N’hésitez pas à vous informer pour préparer vos documents à l’avance et vous familiariser avec la procédure.

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