Immobilier

Immobilier : quand faire appel à un expert judiciaire ?

La vente d’un bien immobilier est une transaction qui nécessite l’intervention de différents professionnels. Lorsque le bien à vendre est objet de litiges, il est nécessaire de faire appel à un expert judiciaire. Ce professionnel immobilier se chargera d’apporter les éclaircissements nécessaires en réalisant une analyse approfondie. Mais si vous êtes le vendeur, vous pouvez également faire appel à un expert immobilier. Il interviendra alors dans la définition de la réelle valeur du bien à vendre. Grâce à son diagnostic impartial des critères de valorisation et de dévalorisation de l’édifice pour que les négociations se déroulent dans de bonnes conditions.

Qu’est-ce qu’un expert judiciaire dans le secteur de l’immobilier ?

Un expert judiciaire est tout d’abord un expert immobilier qui a suivi un cursus de spécialisation et qui est enregistré auprès d’une Cour d’appel. Celle-ci peut avoir recours à lui dans tout cadre de litige entre propriétaire et locataire, en cas de divorce, problèmes de mitoyenneté ou encore de succession. Pour en savoir plus sur le rôle de l’expert judiciaire lors d’une vente immobilière, il faut d’abord découvrir la nature des interventions de ce dernier. L’expert judiciaire est un individu ou une entité spécialisée dans une filière autre que le droit : celle de l’immobilier. Toutefois, ce professionnel ne peut pas être considéré comme un membre à part entière de l’administration publique puisque les missions qu’il réalise ne constituent pas une activité régulière.

Il peut être considéré comme un prestataire auquel le service public ou les particuliers ont recours pour une tâche ponctuelle. L’intervention de ce spécialiste est généralement prescrite par un tribunal. En effet, lorsqu’un juge n’a pas assez d’éléments pour prendre une décision dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lors de l’étude d’un dossier de litige immobilier, il mandate cet expert pour obtenir un supplément d’informations. De fait, le professionnel doit être démarché par un procureur ou un juge afin de donner un avis technique sur des litiges dans le domaine immobilier.

L’expert judiciaire peut également remplir la fonction de technicien immobilier. Dans ce cas, il est sollicité pour déterminer la valeur vénale d’un bâtiment, quelle que soit sa nature. Il peut donc s’agir d’un immeuble d’habitation, d’un logement individuel, des bureaux d’une entreprise, d’un bâtiment commercial, d’un immeuble public, etc. Outre la détermination de la réelle valeur de ces biens, il peut également gérer leurs ventes et leurs acquisitions.

Quels sont les autres domaines d’intervention de l’expert judiciaire ?

Les services d’un expert judiciaire peuvent être également sollicités dans le cadre de la résolution d’un contentieux lié à la location. Effectivement, si au vu de certains dommages non mentionnés dans le contrat de location, le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à déterminer la partie dont la responsabilité est engagée, ils peuvent décider de faire appel à un expert judiciaire immobilier pour avoir un avis impartial sur la question. Le technicien se chargera de confronter les dégâts avec l’état des lieux d’entrée et de donner une estimation du prix de la remise en état.

Enfin, ce professionnel peut résoudre les problèmes de voisinage. En raison du manque d’espace, notamment en milieu urbain, de plus en plus de propriétés deviennent mitoyennes. Ce genre de promiscuité n’est pas sans conséquence. En général, des problèmes de servitude ou de voisinage surviennent. Dans une telle situation, l’avis technique d’un expert juridique peut aider à résoudre le problème.

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