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Enlèvement d’épave : comment se déroule l’opération ?

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Pour se faire enlever son épave, il ne suffit pas de faire appel à une entreprise de destruction de voiture. Il faut faire les choses dans le total respect des règlements pour que les choses ne se retournent pas contre soi. Certes, prendre les mesures d’envoyer sa voiture hors d’usage est un acte citoyen, mais il est conseillé de respecter lès règlements en vigueur. Les détails.

Un professionnel agréé uniquement

Pour se débarrasser de son véhicule hors d’usage, il ne faut pas l’abandonner au coin d’une rue au risque de subir une lourde amende (75000€) et une peine d’emprisonnement (2ans). En effet, l’épave de voiture est une grosse source de pollution d’où la nécessité de l’envoyer à la casse. Dans cette optique, seuls les démolisseurs agréés sont autorisés à détruire des voitures et à annuler leur immatriculation. Les risques d’usurpation d’immatriculation sont alors évités et les propriétaires des épaves se dégagent de leur responsabilité.

À noter que pour apporter sa voiture à un démolisseur agréé, celle-ci doit contenir tous ses principaux équipements. Dans ce cas, le propriétaire ne paie aucuns frais et accomplit en toute quiétude son devoir de citoyen. Dans le cas où l’épave doit être remorquée, le démolisseur impose généralement le paiement de frais de remorquage. Toutefois, il est possible de trouver un démolisseur offrant un enlèvement d’épave gratuit.

Quand est-il du traitement des véhicules hors d’usage ?

En France, on compte environ 1300 démolisseurs et broyeurs agréés qui peuvent prendre en main la destruction d’une épave. À noter que le traitement de véhicules hors d’usage nécessite l’intervention de deux acteurs à savoir les démolisseurs et les broyeurs. Les démolisseurs s’occupent de dépolluer les véhicules, récupèrent les pièces détachées et procèdent à un démontage complet des véhicules. Les pièces valorisables sont envoyées à des constructeurs auto pour réemploi. Le reste est découpé et la carcasse est envoyée aux broyeurs.

De leur côté, les broyeurs procèdent au broyage proprement dit. Cette opération permet de séparer les métaux ferreux et les métaux non-ferreux des autres composants. Les éléments métalliques sont envoyés dans des usines de recyclage et il en est de même pour les matières plastiques.

Selon la législation en vigueur, les véhicules hors d’usage doivent désormais faire l’objet d’une élimination dans une filière présentant un recyclage et une dépollution systématique. Toutes les étapes de la destruction de votre véhicule doivent être parfaitement maîtrisées pour éviter que de quelconques éléments dangereux soient rejetés dans la nature.

Quelles sont les réglementations en matière d’enlèvement d’épave

L’article R. 322-9 du Code de l’environnement prévoit que « les épaves de véhicule doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés ». Ainsi, l’abandon des véhicules hors d’usage est passible de sanction et il faut procéder à un enlèvement d’épave gratuit dès qu’un véhicule est hors d’usage.

Que qualifie-t-on de voiture hors d’usage

Un véhicule est hors d’usage lorsqu’il est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par un expert mandaté par l’assurance. Ce dernier est en effet le seul apte à déclarer une voiture irréparable. Cela peut être dû à un accident ou à un sinistre qui a entrainé d’importants dommages matériels. Dans ce cas, il faut faire appel à un expert pour examiner et évaluer l’ampleur des dégâts. Il appartient à celui-ci de chiffrer les coûts de réparation et si cela s’avèrent être plus élevés que la valeur du véhicule, la voiture est déclarée économiquement irréparable. Dans ce cas, il faut procéder à l’enlèvement d’épave gratuit. Il appartient à l’assureur de s’occuper de la procédure de destruction  et de faire appel à un organisme spécialisé en destruction. Des indemnisations sont ensuite proposées au propriétaire pour qu’il se racheter une autre voiture ayant la même valeur.

Comment procède-t-on à la destruction de voiture

La destruction de voiture doit être réalisée conformément avec la loi pour qu’elle soit valide. Le fait de procéder à la casse de sa voiture soi-même est passible de lourdes sanctions. Donc, la première chose à faire si on possède un véhicule hors d’usage c’est de faire appel à un professionnel agréé VHU. Il faut ensuite lui remettre le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Il appartient à l’assurance d’effectuer les démarches d’enlèvement d’épave gratuit si le véhicule a été déclare économiquement ou techniquement irréparable par l’expert mandaté de l’assurance. On opérant ainsi, l’assuré bénéficie d’une indemnisation leur permettant de racheter une autre voiture. Il est cependant possible de contester l’avis de l’expert et de demander une contre-expertise ou une expertise juridique si l’assuré tient encore à sa voiture.

II faut savoir que les véhicules hors d’usage sont considérés comme de déchets dangereux. Le fait de les abandonner partout constitue donc une infraction et est passible de lourdes sanctions. Elle peut en effet entrainer 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Aussi, dès lors qu’un véhicule est hors d’usage, il est recommandé de procéder rapidement à un enlèvement d’épave gratuit.

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