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Le droit de la propriété immobilière publique et privée

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Le droit administratif est l’ensemble des principes et théories applicables à l’action de l’Administration. Auparavant le juge estimait pendant longtemps qu’il s’applique uniquement aux activités de services publics. Mais la jurisprudence a évolué notamment avec l’apparition des services publics industriels et commerciaux. Pour l’exécution de sa mission, l’Administration devra disposer de Biens mobiliers et immobiliers. C’est ce qu’on définit par la propriété publique. Il pourra s’en procurer par les voies communes comme l’achat ou encore par voie de contrainte. Le droit immobilier concerne toutes les propriétés immobilières et implique ainsi des règles de droit privé et de droits publics.

Le problème de la lenteur de l’Administration

L’Avocat est l’allié ultime dans toute situation impliquant notre responsabilité juridique ou lorsque nos droits réels sont remis en cause. Certains sont à l’origine de quelques jurisprudences célèbres en droit immobilier. La défense juridique et judiciaire est une opération assez délicate tant elle nous oblige à dépenser parfois une fortune et à patienter longtemps. La lenteur demeure l’une de plus grandes faiblesses de l’Administration. Et cela tient pour origines la bureaucratie. Le législateur a tendance à pallier l’inefficacité des règles de droit par d’autres règles. De là naissent les procédures en tous genres. Mais le citoyen se perd dans ces dédales de règles souvent incompréhensibles. À quoi cela sert d’attendre quatre mois de silence de l’Administration avant d’obtenir une réponse favorable ? Quelquefois, ces délais accordés aux citoyens ne suffisent pas. Il faut alors connaître dans les moindres détails les étapes à suivre avant de comparaître devant le juge. Dans ce cas, renseignez-vous auprès d’un avocat du droit immobilier a avignon avant toute demande d’annulation ou de réparation. Le juge protège rigoureusement le droit de propriété immobilière que les juristes qualifient de roi des droits réels.

L’importance d’un conseiller juridique spécialisé

À cause de cette lenteur de la justice, le justiciable se décourage pour intenter un procès. Certains prennent cependant la peine de défendre une cause qu’ils estiment juste et ne ménagent pas leurs efforts. On assiste alors à une sorte de règlement plus en privé des litiges. Ce genre de pratique prive toutefois les parties d’un bon nombre de droits à la défense importante. Pour le cas de leurs rapports avec l’Administration, la loi leur impose d’abord d’entamer un recours auprès de celle-ci dans le cadre d’un acte administratif manifestement illégal. Quoi qu’il en soit, il est plus avantageux de demander l’avis d’un Avocat expert avant de prendre une décision. Il orientera sur le tribunal auquel vous devriez déposer la demande. Certains actes de l’Administration paraissent souvent illégaux tels que le cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’exproprié en intentant une action en annulation risquera plus de se faire débouter de sa demande. Le juge Administratif dans certains cas entérine la demande du justiciable lorsque l’atteinte à sa propriété immobilière est disproportionnelle à l’objectif poursuivi.

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