Couple / Amour

Le divorce par consentement mutuel : une procédure largement simplifiée

Aujourd’hui, la procédure de divorce a largement été simplifiée au niveau des cours et tribunaux. Finis les divorces qui pouvaient s’étaler sur plusieurs mois voire années. Désormais avec une procédure de quelques semaines, il est possible de changer officiellement de statut matrimonial. Alors, voici comment cela se passe.

Prendre rendez-vous avec votre avocat

Vous souhaitez divorcer de votre conjoint ? La première étape va consister à prendre rendez-vous avec votre avocat divorce Marseille. Attention sur ce point, car vous ne pouvez pas prendre le même avocat et chacun des époux devra se faire assister et conseiller par un avocat distinct. Par la suite, les deux avocats vont se rapprocher et des rendez-vous vont se tenir afin de finaliser les actes. Ceux-ci sont par la suite rédigés par les avocats et lorsque les deux époux s’entendront sur la rupture du mariage et de ses effets, ils vont matérialiser leur accord à travers une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privé qui est ensuite contresigné par les avocats. Si les deux conjoints ont eu un enfant, il devra être entendu par le juge dans les conditions prévues par le Code-Civil à travers son article 388-1. Concernant les enfants dotés d’un discernement, ils devront remplir un formulaire.

Pas besoin d’un notaire

Pour enregistrer l’acte des deux conjoints portant sur le divorce consenti, les deux partis n’ont pas besoin de se présenter devant un notaire. Selon l’article 229-1 du Code civil, un simple dépôt permet de donner ses effets à la convention et lui confère surtout une certaine date exécutoire. De plus, l’article qui modifie le code de procédure civile est clair sur la question : « la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en 3 exemplaires ». Chaque époux va alors conserver l’original de la convention et celui-ci est accompagné de ses annexes contenant les 4 signatures.

Que dire sur les délais ?

Ceux qui estiment que les divorces peuvent se faire en seulement 15 jours se trompent. La tâche la plus difficile consiste à trouver un certain équilibre entre les deux époux et ceci peut prendre plusieurs semaines. De plus, il faudra du temps pour les avocats avant de rédiger un acte qui ne sera pas homologué par un juge, mais simplement déposé auprès d’un notaire. Il s’agit d’un acte qui devra être rédigé avec beaucoup de soin par l’avocat divorce marseille afin d’éviter toute contestation ultérieure.

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