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Convention collective du portage salarial : les nouveautés

Le portage salarial est une solution qui répond à un besoin d’utilité sociale. Son ouverture, mais aussi sa sécurisation, traduisent une volonté de répondre aux évolutions du marché du travail en France, mais aussi d’y fluidifier l’emploi. L’arrêté du 28 avril 2017 a prévu une extension de la convention collective du portage salarial. Tour d’horizon de ce que vous devez savoir sur les nouveautés apportées.

Le point sur le portage salarial et la convention collective

Le portage salarial est la solution pour entreprendre sereinement. Il vous permet de vous lancer dans l’entrepreneuriat tout en bénéficiant du statut de salarié. La convention collective mise en place apporte plus de clarté dans ce domaine qui manque d’encadrement, surtout concernant la relation entre la société de portage et le salarié porté.

Rappel sur le portage salarial

Le portage salarial est une option s’adressant aux travailleurs indépendants. Elle permet de profiter des avantages de l’indépendance et du salariat. Pour vous lancer dans le monde du free-lance et être sûr de bien faire, nous vous conseillons de compter sur les enseignes spécialisées à l’instar d’Embarq. Ces professionnels vous guident dans le lancement et le développement de votre business. Ils prennent en charge la gestion administrative de votre affaire et vous versent un salaire. Vous devenez ainsi un travailleur indépendant sans vous soucier des démarches administratives.

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Les nouveautés de la convention collective

Les changements apportés à la convention collective du portage salarial concernent :

  • le cadre juridique : la convention est validée pour 5 ans, puis pour une durée indéterminée ;
  • les champs d’application : seuls les salariés portés sont concernés ;
  • la classification des salariés portés : junior, senior ou salarié porté au forfait jour ;
  • la qualification minimum : un bac + 2 ou 3 ans d’expérience au minimum dans le secteur d’activité concerné sont requis ;
  • la rémunération : elle change en fonction de la classification du salarié.

Clarifications sur les nouveaux points

La convention collective a pour but de renforcer le cadre juridique du portage salarial. Le salarié porté doit posséder une expertise particulière dans un domaine spécifique. Il doit également avoir une qualification professionnelle de niveau III au minimum dans ce secteur d’activité. Par ailleurs, une grande autonomie pour prendre des décisions, pour démarcher des clients et pour l’organisation du temps de travail est nécessaire.

La convention collective en portage salarial

La convention collective est un accord qui affirme une volonté d’instaurer davantage de sécurité, d’ouverture et d’encadrement. Toutes les personnes qui bénéficient d’un salaire d’environ 2 000 euros nets (congés payés et indemnité de précarité inclus) peuvent devenir des salariés portés. En effet, le portage salarial était originellement destiné aux cadres seniors en quête d’un emploi. Cette décision est logique si l’on tient compte de l’engouement croissant que ce mode de travail suscite auprès des travailleurs qualifiés. Cette ouverture devrait en outre être bénéfique au secteur qui connaît déjà une forte expansion avec 10 à 15 % de croissance annuelle. En cas d’inactivité, un salarié porté en CDI peut désormais profiter d’une réserve financière qui est l’équivalent de 10 % de son dernier salaire brut. Ce système est calqué sur le fonctionnement de l’indemnité de précarité touché par le salarié porté en fin de CDD.

Les nouvelles classifications

La convention collective du portage salarial a modifié les classifications qui comportent désormais trois catégories : les salariés portés juniors, seniors et au forfait jour. Le salarié porté junior possède moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial. Il peut avoir le statut de « technicien, d’agent de maîtrise » ou celui de « cadre ». Le salarié porté senior a au moins trois ans d’ancienneté dans le domaine dans lequel il compte travailler et peut être sous le statut « cadre ». Quant au salarié porté au forfait jour, il relève du statut « cadre », quelle que soit son ancienneté dans son activité de consultant.

Les avantages pour la société cliente et le salarié porté

Le portage salarial offre des avantages indéniables aussi bien pour l’entreprise cliente que pour le salarié porté. Grâce à la convention collective, la confiance des sociétés envers le travailleur est renforcée. En effet, elle apporte davantage de sécurité juridique. Pour les enseignes clientes, sa mise en place permet de trouver des professionnels possédant une expertise variée à des prix abordables. Elles peuvent ainsi recourir au portage salarial pour résoudre les problèmes de gestion des ressources humaines. Pour le salarié porté, créer une convention collective sécurise les parcours individuels. La réserve financière (10 % du salaire) permet de gérer sereinement les périodes d’inactivité temporaire entre les missions. Le parcours collectif est également pris en charge, car la convention prévoit de valoriser la formation et l’accompagnement des salariés portés.

Les changements concernant la rémunération

Les nouveautés concernant la rémunération pour le portage salarial font qu’elle diffère selon que le salarié soit junior, senior ou forfait jour.

Les précisions sur la rémunération

La rémunération dans le cadre de la convention collective du portage salarial comprend deux éléments :

  • un minimum de 70 %, 75 % ou 85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale incluant les congés payés et l’apport d’affaires ;
  • une réserve ou provision qui représente l’indemnité de précarité légale pour les contrats à durée déterminée. Il s’élève à 10 % du salaire de base du dernier travail effectué pour les contrats à durée indéterminée.

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Les salaires de base pour les différents profils

Pour le profil junior, le salaire de base est désormais de 130 626 euros par heure. Le tarif journalier moyen minimum est de 195 euros en conseil et de 210 euros en formation. Pour le profil senior, le salaire de base est de 139 957 euros par heure avec un tarif journalier moyen minimum de 210 euros en conseil et 225 euros en formation. Quant au profil du forfait jour, le salaire de base est de 158 618 euros par heure. Le tarif journalier moyen minimum pour ce profil s’élève à 235 euros en conseil et à 255 euros en formation.

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