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Commissariat aux apports : tout savoir sur le sujet

Il existe plusieurs situations lors de la gestion ou de la création d’une entreprise où vous aurez besoin des services d’un commissariat aux apports. Et contrairement à ce que la plupart des dirigeants d’entreprises semblent le penser, en accord avec le principe d’indépendance des métiers, il ne s’agit pas de demander à votre commissaire aux comptes de faire aussi l’évaluation des apports de votre entreprise. Il faut donc comprendre ce qu’est réellement un commissaire aux apports et son rôle.

Commissaire aux apports : définition

Un commissaire aux apports est une sorte d’expert comptable. Il intervient dans trois situations différentes : soit lors de la création d’une entreprise où il est obligatoire de juger et de noter la qualité des apports en nature ou financier d’un actionnaire ; soit lors d’une augmentation de capital social de quelques manières que ce soit ; ou encore lors d’une fusion où les capitaux peuvent changer.

Ce type de professionnel est élu à la majorité absolue par les associés. Et pour faire leur choix, ces derniers se basent sur une liste que l’on appelle commissariat aux apports. À titre d’information, cette dernière est réglementée par la CNCC ou la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. De quoi vous rassurer sur la qualité de leur prestation.

Pourquoi un commissaire aux apports ?

Un commissariat aux apports est une obligation, et non une option. En effet, sans l’intervention de ce genre de prestataire de service, il peut être assez compliqué d’apprécier la valeur des capitaux apportés par chaque associé et de juger son niveau d’intéressement aux bénéfices.

En outre, un commissaire aux apports est à même de valider la présence d’un capital lors de la création d’une société. C’est un détail, certes, mais sans lequel vous ne pourrez avoir l’autorisation d’ouverture tant convoitée.

Par ailleurs, il semble important de préciser que du rapport d’un commissaire aux apports dépend la mise en place du statut de votre société. Il détermine le nombre des associés, des parts de chacun et sert de base au pacte d’actionnaire. D’ailleurs, cette évaluation est aussi à verser aux registres de commerce et des sociétés lors de l’établissement des démarches administratives pour la création d’une entreprise.

Il existe pourtant une exception à l’obligation de faire intervenir ce genre de prestataire de service dans les démarches de création d’une entreprise. Elle concerne les SARL qui n’ont qu’un apport inférieur à 30 000 euros.

 

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